DEONTOLOGIE

A l'égard du créancier

1. Souscription à une assurance en responsabilité civile professionnelle
2. Déclaration d'activité au Procureur de la République
3. Etablissement d'un mandat fixant les conditions d'intervention
4. Comptes rendus réguliers sur l'évolution du dossier
5. Dépôt des fonds encaissés sur un compte bancaire spécifique
6. Restitution des fonds dans les délais fixés dans le mandat
7. Confidentialité

A l'égard du débiteur

1. Vérification de l'exigibilité des créances
2. Identification du cabinet et du mandant
3. Intervention effectuée dans le cadre de la loi 90-1259 du 9/7/91 art. 32
4. Confidentialité et respect des personnes