Réglementation légale de l'activité de recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui
Le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996, qui réglemente l'activité
du recouvrement amiable pour le compte d'autrui, impose aux Cabinets de
recouvrement de créances, notamment :
- de souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile professionnelle,
- d'être titulaire d'un compte exclusivement affecté à la réception des fonds des
clients,
- de procéder à la déclaration écrite des obligations ci-dessus mentionnées
auprès du Procureur de la République du siège de l'activité.
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